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Vannes à sphère Laiton Bâtiment+ 4MS

Vannes à sphère Laiton Bâtiment+ 4MS

Les vannes à sphère Laiton Bâtiment+ sont certifiées ACS 4MS, destinées pour les utilisations en chauffage sanitaire, eau potable, climatisation, arrosage et irrigation, poignée réversible et presse étoupe PTFE
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Sferaco vous propose une gamme complète de vannes à sphère Laiton Bâtiment+ garantie 2 ans PN30 :  Laiton titré CW617N,  conforme à la norme Européenne pour une meilleure résistance mécanique,  certifié 4MS ACS. La poignée est réversible avec trou pour verrouillage et presse-étoupe PTFE. 

La 4MS, c'est quoi?

Dans ce cadre réglementaire, en 2011, quatre pays de UE (France, Allemagne, Pays-Bas et Grande-Bretagne) constituent un groupe de travail nommé "4MS". Dans ce cadre, ils ont établi une méthodologie à appliquer pour bâtir des listes positives de matériaux. Selon les critères harmonisés, des matériaux ont été évalués par le groupe de travail pour approuver (ou non) leur
utilisation au contact de l’eau potable. 

Les 4MS et la France ?
Ce projet de directive Européenne est transposé en droit français par un décret du Ministère de la santé. La publication de ce décret est datée du 25 juin 2020, pour une application au 1er janvier 2021.

Concrètement, quel changement ?
A partir du 1er janvier 2021, si un appareil de robinetterie est fabriqué à partir de matériau métallique absent de la liste positive des 4MS, alors l’Attestation de Conformité Sanitaire (ACS) ne sera plus délivrée.
• La certification ACS restera valable pour les produits composés de plusieurs matériaux, identifiés par le logo
• Un délai de 2 ans sera autorisé pour l’écoulement des stocks (31/12/2022).

Arrêté du 25 juin 2020 relatif aux matériaux et produits métalliques destinés aux installations de production, de distribution et de conditionnement qui entrent en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

 Sferaco a fait preuve d’une forte réactivité puisque toutes nos gammes ACS en stock sont déjà conformes 4MS depuis le 1er Janvier 2020.