Le stockage local semble être désactivé dans votre navigateur.
Pour une meilleure expérience sur notre site, assurez-vous d’activer le cache dans votre navigateur.

Conditions générales de vente

1 - CONCLUSION DE LA VENTE

Toute commande de produits auprès de notre Société, quelle qu’en soit l’origine, implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat, quels qu’en soient les termes et annulent toute clause contraire pouvant figurer sur les contrats, documents ou correspondances de l’acheteur.
Il est entendu que toute clause qui figure sur les contrats, documents ou correspondances de l’acheteur et qui ferait obstacle à l’application des présentes, dans l’éventualité où elle serait contraire aux dispositions desdits documents, est considérée comme nulle et sans effet à l’égard de notre Société.

2 - ACCEPTATION DES COMMANDES

  • Commande en franco de port et d’emballage à partir d’un montant net HT de 500€.
  • Forfait de traitement de commande et de port de 33€ HT pour toute commande d’un montant net HT inférieur à 500€.
  • Les frais de port express demandés par le client restent à sa charge.

3 - TARIF

Les prix des produits sont fixés par le tarif en vigueur au jour de l’expédition de la commande ; ce sont des prix grossistes, ils s’entendent prix franco € H.T. pour la France sous conditions des dispositions de l’article 2. Ils sont fixés en fonction des conditions économiques actuelles, et notre Société se réserve le droit de les modifier à tout moment, sans aucun préavis, en cas de fluctuation de ces conditions (variations de taux de change, des coûts de matières premières, du transport, évolutions des législations…). Les frais supplémentaires de transport dûs à un accès difficile ou à la nécessité d’un camion à hayon sont à la charge du client. Les conditions particulières sont susceptibles d’être révisées en fonction des référencements effectifs, des volumes d’affaires réalisés et des retards de règlement.

4 - CONDITIONS DE RÈGLEMENT

4.1 - Délai

Nos factures sont payables à 30 jours fin de mois, par LCR directe. Le calcul du délai de paiement démarre le jour du départ de la marchandise.

4.2 - Escompte

En cas de paiement comptant ou de règlement anticipé par rapport à la date de règlement prévue sur la facture, il sera appliqué un escompte de 0,3% par mois d’anticipation.

4.3 - Pénalités en cas de retard de paiement

Pour tout retard de paiement total ou partiel, notre Société se réserve de faire application d’une pénalité forfaitaire pour frais de recouvrement du montant légal (Art. L.441-10 du Code de Commerce – minimum de 40€ selon le D441-5 du Code de Commerce) ainsi que la pénalité de retard de 3 fois le taux de l’intérêt légal (Art. L441-6 al 12 du Code de Commerce), et ce après mise en demeure préalable de l’acheteur. Tous frais, de quelque nature que ce soit, liés au retard ou défaut de paiement, seront à la charge de l’acheteur. Toutes compensations ou toutes déductions réalisées unilatéralement par l’acheteur seront traitées comme un défaut de paiement et entraîneront l’application des sanctions ci-dessus énoncées.

5 - LIVRAISONS

5.1 - Transfert des risques

Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur : sauf convention contraire, le transfert des risques a lieu dès le chargement dans nos locaux sur le mode de transport choisi pour le compte de l’acheteur ou dès la mise à disposition des marchandises à l’acheteur.

5.2 - Délais de livraison

Quel que soit le délai convenu pour la livraison, aucune indemnité ne pourra être exigée en cas de retard, à moins de stipulation contraire acceptée par nous.
Au cas où la commande nécessite un montage, un travail spécifique ou toute autre particularité, la livraison est subordonnée à une étude de faisabilité et les délais pourront être augmentés. Les délais pourront également être augmentés sur les commandes d’ampleur anormale. Si cela s’avère nécessaire, nous nous réservons la possibilité de limiter les quantités livrées par client en fonction du volume d’affaires.

En tout état de cause, la livraison dans les délais ou la mise à disposition de la marchandise ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations de paiement envers notre société.
Nous nous réservons le droit de procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En cas de livraison partielle, chacune d’elle sera considérée comme une opération commerciale complète. A chaque livraison partielle devra correspondre un paiement proportionnel de cette livraison.

5.3 - Conditions d’expédition

Pour les marchandises dont notre société assure l’expédition : la livraison est assurée franco (voir les dispositions de l’article 2).

Le nombre et l’état desmarchandises doivent impérativement être vérifiés à la livraison en présence du transporteur.

En cas d’avaries, retards, manquants, il appartiendra au destinataire de consigner ses protestations et réserves régulières auprès du transporteur, sur le document de réception qu’il doit obligatoirement signer, faire contresigner par le transporteur ou son préposé, dater et confirmer par lettre recommandée dans un délai de 2 jours, non compris les jours fériés. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité de la marchandise livrée doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures qui suivent la réception de la marchandise.

Passé ce délai, aucune réclamation concernant de tels vices ne pourra être admise.

5.4 - Retours

5.4.1 - Aucun retour de marchandises ne sera accepté si la réclamation n’a pas été préalablement faite et s’il n’a pas fait l’objet d’un accord écrit de notre part.

5.4.2 - En cas d’accord, les marchandises devront être retournées dans un délai de dix (10) jours à compter de notre accord dans leur emballage d’origine ou dans un emballage identique à celui de l’expédition en port payé. Si la réclamation est justifiée, les marchandises retournées seront remplacées ou feront l’objet d’un avoir à notre choix.

L’acheteur est seul responsable de la dégradation des marchandises résultant de leur entreposage dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.

5.4.3 - Décote
Ces retours donnent lieu à une décote pour remise en stock de 20% minimum, quand les marchandises peuvent être revendues en l’état. Sinon, il sera nécessaire de procéder à un examen des marchandises pour établir le montant de la décote supplémentaire pour reconditionnement et remise en état du produit.

6 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Notre Société se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’au versement des sommes dues sur les comptes de notre Société.

Pendant la durée de la réserve de propriété en tant que dépositaire, les risques ayant été transférés au moment de la livraison, l’acheteur devra assurer les marchandises contre tous les risques de dommages ou de responsabilités.

L’acheteur, autorisé à revendre la marchandise livrée dans l’exécution normale de son commerce, est tenu d’informer immédiatement notre Société de la saisie, au profit d’un tiers, des marchandises livrées sous réserve de propriété.

En cas de non-paiement d’une fraction ou de l’intégralité de l’une quelconque des échéances convenues pour le prix, et huit jours après une mise en demeure par recommandée restée infructueuse, en tout ou en partie, la vente pourra être résolue de plein droit, si bon semble à notre Société, sans préjudice de tous dommages-intérêts réclamés à l’acheteur. La marchandise devra être mise à la disposition immédiate de notre Société, à moins que celle-ci n’exige le retour des marchandises aux frais de l’acheteur. La reprise de la marchandise n’équivaut pas à la résolution du contrat de vente. Les sommes déjà versées par l’acheteur demeureront acquises à titre de premiers dommages-intérêts et sous réserve de tous autres.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur des risques de pertes et de détérioration des produits vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner, tel qu’il résulte de l’article 5.1 ci-dessus.

7 - FORCE MAJEURE

Notre Société sera libérée de ses obligations pour tout événement indépendant de notre volonté qui empêche ou retarde la livraison des produits, assimilé contractuellement à la force majeure. Il en sera ainsi notamment en cas d’événements intervenant chez nous ou nos sous-traitants, tels que : lock-out, grève, incendie, crise sanitaire, épidémie, embargo, accident, notamment d’outillage, bris de machine, aléas climatiques exceptionnels, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionné, défectuosité des matières premières, ou de tout autre événement indépendant de notre volonté entraînant un chômage partiel ou total dans notre Société, celles de nos fournisseurs ou sous-traitants.

8 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’acheteur s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de notre Société dont il déclare avoir parfaite connaissance.

9 - DISPOSITIONS DIVERSES

Le fait pour notre Société de ne pas respecter l’une quelconque des obligations mises à sa charge par l’acheteur ne pourra pas avoir pour conséquence la cessation immédiate de toute relation, tel qu’un référencement, la résiliation des commandes en cours et/ou la résolution des ventes des marchandises déjà livrées.

En cas d’inexécution par l’acheteur de l’une quelconque de ses obligations, notre Société se réserve le droit d’appliquer une pénalité de 15% du montant de la dernière commande et de résilier les commandes en cours sans que l’acheteur ne puisse réclamer des dommages-intérêts à ce titre.

10 - GARANTIE

Pour des utilisations jugées normales, notre garantie se limite au remplacement des pièces reconnues défectueuses, dans un délai de deux ans après livraison, ou plus selon les extensions de garanties pour certaines gammes de produits, sans qu’aucune indemnité ou dommages-intérêts puissent être réclamés.

Les frais de dépose, de port aller et retour et de repose sont exclus de la garantie.

11 - PRÉCONISATIONS

Les avis et conseils, les indications techniques, les propositions, que nous pouvons être amenés à donner ou à faire, n’impliquent de notre part aucune garantie. Il ne nous appartient pas d’apprécier les cahiers des charges ou descriptifs fournis.

Il appartient au client de vérifier l’adéquation entre le choix du matériel et les conditions réelles d’utilisation.

12 - ASSURANCE

Notre société est assurée de la manière suivante : Responsabilité civile après livraison : Pour tous dommages confondus, 10 000 000€ par sinistre, par année dont dommages immatériels non consécutifs : 2 000 000€ par sinistre, par année.

13 - PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Notre société réalise des traitements informatiques pour la gestion de sa base clients, de son site internet, des commandes, du service client et sa communication externe. Ces traitements utilisent des données à caractère personnel de ses propres clients ou destinataires de livraisons sur ordre de ses clients. Ces données sont soumises aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, aux réglementations européennes en vigueur et notamment au Règlement européen 2016/679, et aux recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL ») (ci-après ensemble les « Réglementations Applicables »). Pour toute information concernant le traitement de vos données à caractère personnel par notre société, veuillez-vous référer à notre « Politique de protection des données personnelles » disponible sur notre site internet.

Si notre société agit en qualité de sous-traitant des clients, responsables de traitement, les clients s’engagent à respecter l’ensemble de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment en ce qui concerne l’information des personnes dans le cadre de la transmission de leurs données à caractère personnel à notre société pour les besoins de l’exécution du Contrat.

14 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION - DROIT APPLICABLE

14.1 - De convention expresse, il est attribué compétence exclusive pour tous les litiges qui s’élèveraient entre les parties à l’occasion de leurs rapports commerciaux, aux Tribunaux français, et plus particulièrement au Tribunal de Commerce de Vienne, quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

14.2 - Les relations avec l’acheteur sont régies par le droit français.

15 - CERTIFICATS

Certificats 3.1 : 10€ pour 10 pièces par DN à la commande – 30€ pour 10 pièces par DN a posteriori. Marquage ATEX 3€ par vanne. Dossier CE 1935-2004 : 30€

16 - CODE DE CONDUITE/ANTI-CORRUPTION

Le client accepte de se conformer pleinement à toutes les lois anti-corruption applicables et au code de conduite de notre Société disponible sur le lien suivant : Code de conduite anticorruption Thermador Groupe.

En cas de traduction des présentes en langue étrangère, seul le texte rédigé en français aura valeur authentique.